Le ton monte un peu plus chaque jour entre l’État et ses partenaires. Après le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle, composé des partenaires sociaux) qui reproche à l’État ses « prises de positions contradictoires » dans le dossier des Opca et une mise sous tutelle du paritarisme (lire Entreprise & Carrières n° 1055), c’est au tour du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui réunit les partenaires économiques et sociaux, les régions et l’État) de faire part de ses inquiétudes sur le comportement de l’État à son égard.
Lors de la réunion plénière du 22 juin, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont exprimé leurs « inquiétudes et interrogations quant aux prérogatives du Conseil national et à sa capacité à assumer les missions que la réforme lui a confiées », dans une déclaration lue par Paul Desaigues (CGT), vice-président du CNFPTLV au titre des partenaires sociaux.
En écho, l’autre vice-président au titre des régions Jean-Paul Denanot, président du conseil régional du Limousin (qui ne s’était pas déplacé), a adressé un courrier au président du CNFPTLV, Dominique Balmary, dans lequel il lui fait part de ses propres craintes : « Quelle est la capacité de cette instance à peser sur les orientations » du gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle et de l’apprentissage ? « Quelles sont les marges de manœuvre financières du conseil ? »
Deux griefs majeurs sont exprimés. Premièrement : la publication tardive de textes relatifs à la réforme de la formation sans qu’ils aient été soumis au préalable pour avis au Conseil national comme le prévoit la loi. Et ces textes ne sont pas mineurs, puisqu’il s’agit des arrêtés "frais de gestion des Opca" et "dossier de demande d’agrément".
Deuxièmement : le fait qu’il reste seulement deux réunions plénières au CNFPTLV d’ici à la fin de l’année, en octobre et décembre, « ce qui ne nous permettra pas d’examiner sérieusement les arrêtés d’agrément des futurs Opca, alors que les nouveaux organismes doivent se mettre en place au 1er janvier 2012 », explique Paul Desaigues. L’administration centrale a toutefois précisé qu’elle pourrait ne transmettre pour avis au Conseil qu’un arrêté unique d’agrément.
Mécontents de la situation, les partenaires sociaux ont prévenu qu’ils allaient « étudier la possibilité d’engager une action devant le Conseil d’État visant à annuler les textes non soumis au CNFPTLV ». Mais Paul Desaigues reconnaît que les « effets collatéraux » risqueraient d’être trop importants : « Nous aurions sûrement gain de cause, puisque l’État n’a pas respecté son obligation de consultation ; mais, dans ce cas, les arrêtés seraient annulés, ce qui remettrait en cause la réforme des Opca. La situation est kafkaïenne. À moins que la saisine du Conseil d’État ne porte que sur l’aspect politique du dossier, c’est-à-dire le non-respect par l’État de son obligation de consultation. » Une démarche que les confédérations syndicales de salariés n’excluent pas.
Outre la question du non-respect de l’obligation de consultation se pose également celle de l’incertitude financière et juridique dans laquelle se trouve le conseil. Le décret, qui doit préciser le périmètre de ses missions fortement élargi par la loi de 2009 (dans le champ de l’évaluation notamment), n’est toujours pas paru près de deux ans après la publication de la loi. Cela pourrait conduire le Conseil d’État à annuler les textes déjà examinés par le CNFPTLV puisque la haute juridiction estime que les textes d’application d’une loi doivent être pris dans un « délai raisonnable », qu’elle évalue généralement à deux ans.
Pour tenter de dénouer la crise, le pré-sident Balmary vient de saisir les mi-nistres en charge de la formation professionnelle, Xavier Bertrand et Nadine Morano.
