La proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été amendée et votée le 6 juillet en commission mixte paritaire (CMP). Elle sera définitivement adoptée le 13 juillet. Ce texte transpose une partie de l’accord des partenaires sociaux du 7 juin dernier sur l’accès des jeunes à l’alternance et aux stages en entreprise (voir Entreprise & Carrières n° 1053) et constitue l’un des véhicules législatifs pour la mise en œuvre du plan gouvernemental visant à passer de 600 000 à 800 000 alternants à l’horizon 2015. L’autre texte sur l’alternance est la loi de finances rectificative pour 2011, définitivement adoptée par le Parlement le 6 juillet. C’est dans ce texte que figure le bonus-malus pour inciter les entreprises de plus de 250 salariés à recourir à l’alternance. Le point sur les principales dispositions.

A partir de 2012, les entreprises de plus de 250 salariés devront employer 4 % de leur effectif annuel moyen en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes en VIE ou bénéficiant d’une convention Cifre). Toutes ? Non, car, jusqu’au 31 décembre 2015, certaines pourront afficher un taux compris entre 3 % et 4 % sans être redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), si elles remplissent l’une des conditions suivantes : soit justifier d’une progression de leur effectif d’alternants (hors VIE et Cifre) d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ; soit avoir augmenté le nombre de leurs alternants tout en relevant d’une branche ayant prévu par accord, et atteint, ce même objectif de progression de 10 % dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette deuxième possibilité est une transcription assez fidèle de l’ANI du 7 juin, qui demandait aux pouvoirs publics d’examiner la possibilité d’exonérer de toute pénalité les entreprises dont la branche a fixé un objectif annuel de progression de 10 %. « Les parlementaires ont écouté les partenaires sociaux et respecté le compromis trouvé dans cet accord qui consacre la dynamique de branche », se félicite Laurent Berger, qui a négocié et signé cet accord pour la CFDT.

La loi prévoit également de moduler la CSA exigée des entreprises qui ne respectent pas le quota, pour éviter que celles employant des jeunes en alternance sans atteindre le seuil de 4 % soient pénalisées de la même manière que les entreprises qui n’en emploient aucun. La contribution est fixée à 0,2 % de la masse salariale pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes (0,3 % pour celles de 2 000 salariés et plus) ; à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % ; à 0,05 % pour celles situées entre 3 % et 4 %.

Les entreprises qui dépasseront le seuil de 4 % auront droit à un bonus « dans des conditions prévues par décret ». À plusieurs reprises, Nadine Morano, ministre chargée de l’Apprentissage et de la Formation professionnelle, a indiqué que le montant de cette aide serait de 400 euros par contrat et par an.

La loi reprend différentes dispositions de l’accord du 7 juin, comme la possibilité pour deux employeurs de conclure conjointement un contrat en alternance avec un même jeune dans le cadre d’activités saisonnières, celle de renouveler une fois un contrat de professionnalisation pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire, ou encore celle de conclure des contrats d’apprentissage pour les entreprises de travail temporaire. Cette dernière mesure, « c’est une double précarité qui est imposée à l’apprenti », dénonce Gabrielle Simon (CFTC). Pour l’Association des régions de France (ARF), « il paraît évident que la continuité de suivi ne pourra pas être assurée ». Mais l’ARF dénonce surtout « le retour à l’apprentissage junior » avec la disposition prévoyant que « les jeunes âgés d’au moins 15 ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation » dans un CFA pour découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage. En revanche, la loi n’a pas repris le cursus d’alternants-entrepreneurs inscrit dans l’ANI à la demande de la CFTC.

Les parlementaires ont également prévu la possibilité pour les demandeurs d’emploi de bénéficier d’une POE (préparation opérationnelle à l’emploi) individuelle préalablement à une embauche en apprentissage, ou à l’amont d’un contrat de professionnalisation d’au moins douze mois, ainsi que la création d’une POE collective permettant à plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences nécessaires pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par accord de branche ou par les Opca.

D’autre part, sur proposition des sénateurs, le texte fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation, sur douze mois calendaires, à 35 heures pour les entreprises d’au moins 50 salariés et à 70 heures pour celles d’au moins 250 salariés, sauf pour les périodes de professionnalisation des salariés âgés d’au moins 45 ans.

La loi précise que les stages en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Ils « ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent au sein de l’entreprise ». Les députés avaient prévu que la durée de ces stages ne puisse excéder six mois par année scolaire ou universitaire, avec la possibilité de déroger à cette règle par décret. Les sénateurs ont décidé d’introduire dans la loi une dérogation qui n’a pas été retoquée par la CMP : « La limite de six mois ne s’applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l’enseignement supérieur. » Une clause qui continue de faire débat : Laurent Berger envisageait, au lendemain de la CMP, de tenter de faire supprimer cette dérogation par amendement gouvernemental avant le vote définitif de la loi.

Le texte reprend par ailleurs le délai de carence instauré par l’ANI du 7 juin pour l’accueil successif de stagiaires sur un même poste, égal au tiers de la durée du stage précédent, une mesure à laquelle les syndicats de salariés étaient très attachés, ainsi que l’accès des stagiaires aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. Mais pas plus que le patronat lors de la négociation sur l’emploi des jeunes, les parlementaires n’ont ouvert de droits sociaux aux stagiaires.

Au nombre des dispositions relatives aux stages figurent l’obligation de verser mensuellement la gratification lorsque le stage est supérieur à deux mois ; la déduction intégrale du stage de la période d’essai quand celui-ci se poursuit par une embauche ; la tenue, par l’entreprise, d’un registre de conventions de stage comme le registre unique du personnel.

Groupements d’employeurs : entre autres dispositions, le texte prévoit la possibilité d’adhésion directe à un groupement d’employeurs des entreprises de plus de 300 salariés, et supprime l’interdiction d’appartenir à plus de deux groupements d’employeurs. Toutefois, son entrée en vigueur est reportée au 1^er novembre 2011 pour tenir compte de la négociation nationale interprofessionnelle en cours. La CMP ayant ajouté qu’« un accord collectif national conclu avant cette date [pourra] déroger » aux dispositions de la loi (voir Entreprise & Carrières n° 1053).

Prêt de main-d’œuvre : les sénateurs ont transposé une partie de l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise. La loi précise la notion de « but non lucratif » du prêt de main-d’œuvre, source de nombreux contentieux, et l’encadrement nécessaire à ce type d’opération (lire page 37).

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : les sénateurs ont modifié à la marge les dispositions adoptées par les députés. La contribution due par l’employeur (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés) qui ne propose pas ce dispositif au salarié dont il envisage le licenciement économique sera de deux mois de salaire brut, portée à trois mois si ce dernier adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi. Par ailleurs, le reliquat des droits acquis au titre du DIF est toujours affecté au financement des mesures du CSP, mais la durée des droits correspondant à ce reliquat n’est plus doublée.

En outre, les partenaires sociaux ont signé le 7 juillet une convention détaillant les modalités d’application du CSP (procédure d’acceptation, prestations d’accompagnement, conditions de versement de l’allocation…). Une convention État-Unédic fixera les modalités de financement du dispositif.