Tous les syndicats sont égaux devant la loi, mais la CFE-CGC et les syndicats de journalistes et de pilotes de ligne le sont un peu différemment des autres. La constitution des collèges électoraux, la représentativité des syndicats de ces trois populations et les règles de négociation des accords les concernant ne sont en effet pas celles de droit commun.

Le Code du travail prévoit deux collèges aux élections professionnelles. Mais, si l’entreprise compte plus de 25 cadres, ces derniers bénéficient de droit d’un collège spécial. Les pilotes ont obtenu le même droit de par la loi du 8 décembre 2009 « portant diverses dispositions relatives aux transports ». Hormis pour ces deux populations, la création d’un collège spécifique suppose un accord unanime des syndicats.

Cette règle valait également pour la création d’un collège journalistes, jusqu’à ce que la Cour de cassation estime que l’accord unanime n’était pas nécessaire, une double majorité suffisant (Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-60419).

À l’image de ce qui se passe pour les collèges, la représentativité de la CFE-CGC et des syndicats de journalistes et de pilotes obéit à son propre droit. La règle générale instituée par la loi du 20 août 2008 est qu’un syndicat d’entreprise est représentatif s’il a recueilli 10 % des suffrages aux élections professionnelles tous collèges confondus.

Mais cette loi instaure immédiatement deux exceptions pour la CFE-CGC (L. 2122-2) et pour les syndicats de journalistes (L. 7111-7) : leurs audiences sont calculées dans les seuls collèges où ils ont vocation à présenter des candidats. Il en est de même pour les pilotes de ligne. Pour ces organisations, il faut donc obtenir 10 % des suffrages dans un collège, tandis que, pour les autres, il faut réaliser le même score tous collèges confondus.

Logiquement, cet “avantage” colossal a été contesté. Des syndicats généralistes (FO) et catégoriels (stewards et praticiens de la mutualité agricole) ont contesté devant le Conseil constitutionnel ce qu’ils estimaient être une rupture d’égalité devant la loi. Ce dernier leur a répondu que la différence de traitement était justifiée et qu’elle n’était donc pas contraire au principe d’égalité (QPC du 7 octobre 2010 et du 12 novembre 2010).

Cette différence de traitement désormais constitutionnelle a cependant une contrepartie. Les syndicats catégoriels ne peuvent présenter de candidats que dans leur propre collège. Sinon, leur audience est calculée tous collèges confondus, donc diluée. C’est en tout cas ce qui ressort d’un second arrêt du 2 mars 2011 concernant les journalistes (Cass. soc. 2 mars 2011, 10-60157). Le Haut conseil du dialogue social a fait la même recommandation à la CFE-CGC. Les syndicats de pilotes s’appliquent également cette règle.

À leur tour, les règles de validité des accords d’entreprise diffèrent s’ils concernent les cadres, les journalistes ou les pilotes. Le principe général établi par la loi du 20 août 2008 est qu’un accord est valide s’il recueille les signatures de syndicats pesant plus de 30 % des suffrages et à condition que des syndicats majoritaires (50 % des suffrages) ne s’y opposent pas. Pour les accords ne concernant qu’une des trois catégories de salariés précitées, les seuils de 30 % et de 50 % se calculent dans les seuls collèges couverts par l’accord (L. 2232-13 et L. 7111-9 du Code du travail et L. 423-10 du Code de l’aviation civile).

Mais la jurisprudence n’a pas encore épuisé tous les cas de figure. Par exemple, un syndicat de journalistes peut-il négocier un accord n’intéressant que les ouvriers ? Un syndicat intercatégoriel représentatif dans l’entreprise mais n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages dans le collège cadres peut-il négocier un accord pour les cadres ? Les tableaux ci-dessous tentent de faire le point.