Choc dans le monde des Opca, des branches professionnelles et des experts de la formation depuis une semaine ! Un document de la DGEFP intitulé “Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des Opca”, daté du 6 mai, dessine une mise sous tutelle étatique de fait des collecteurs de fonds de la formation professionnelle.

Ce document n’est pas une circulaire d’application, mais plutôt un document de doctrine, de philosophie. Certains y voient un ballon sonde lancé dans le paysage pour voir ce qu’il serait possible de faire « avaler » aux partenaires sociaux. « Nationalisation », « négation des branches », « écrasement du paritarisme », « pillage des fonds », réagissent-ils.

Cette mise sous contrôle utilise plusieurs voies.

1. Obliger les Opca à financer le DIF des demandeurs d’emploi (lire l’enquête p. 20)

Aujourd’hui, la portabilité du DIF des demandeurs d’emploi est régie par une note de Pôle emploi, qui précise que le conseiller du demandeur d’emploi donne son avis sur l’opportunité du DIF, mais que l’Opca n’est pas tenu de le suivre : il le finance ou non selon sa propre analyse et ses moyens financiers. Le texte DGEFP ? va beaucoup plus loin : il propose d’imposer aux Opca le financement du DIF des demandeurs d’emploi et nie toute marge de manœuvre et de gestion sur ce point.

2. Contrôler fermement le rapprochement des Opca

Sans surprise, « aucune dérogation au seuil de 100 millions d’euros ne sera donnée ». Mais le texte DGEFP précise aussi que, « si un secteur professionnel situé hors champ (dont les organisations patronales ne sont adhérentes ni du Medef, ni de la CGPME, ni de l’UPA) désigne un Opca interprofessionnel (Agefos ou Opcalia), les contributions CIF de ce secteur devraient désormais être versées aux Fongecif ».

Les Opca peuvent accueillir des branches professionnelles au sein de « sections professionnelles ». Mais ces dernières n’auraient pas la personnalité morale, pourraient ne faire que des propositions de gestion au conseil d’administration et ne pourraient pas gérer les fonds des entreprises de 10-49 salariés de leur secteur d’activité, ce qui serait du ressort du seul CA au travers d’une unique section 10-49. Conséquence : la logique d’une politique de branche n’existerait plus sur cette taille d’entreprises.

3. Pousser à l’externalisation de leurs missions de conseil aux entreprises

Un des buts premiers de la réforme en cours est d’élargir les missions des Opca au conseil aux entreprises.? Le texte de la DGEFP tranche dans le vif : « Pour éviter toute entrave aux règles de la concurrence, ces activités doivent être externalisées via des marchés passés. Les Opca n’ont pas compétence pour vendre des prestations de services. Tous autres produits issus de la commercialisation de service se trouvent exclus des ressources que peut recevoir un Opca. »

Dans la même logique, « les coûts de diagnostic permettant l’expression du besoin de formation d’une entreprise ne sont pas une action de formation, mais une prestation de conseil. Ils seront intégrés dans les frais d’offre de services de l’Opca, et non dans les frais d’information et de gestion ».

4. Considérer tous les fonds reçus comme de même nature

Une des questions de la réforme est de savoir comment gérer, notamment dans la nouvelle section de gestion des entreprises de 10-49 salariés, des versements pouvant être d’origines diverses : légale, conventionnelle, libre ?

Réponse du texte DGEFP : les contributions seraient mutualisées dès réception, gérées au sein d’une section comptable particulière et non gérées par les sections professionnelles. De plus, aucune distinction ne serait opérée entre les versements légaux et conventionnels : elles seraient considérées comme de même nature, celle de l’obligation légale.

Comment, dans ces conditions, expliquer à une entreprise qui voudrait verser volontairement des fonds pour bénéficier de davantage de cofinancement, que ces fonds seront mutualisés d’office et “perdus” pour elle ?