E & C : Quelle est l’obligation de l’employeur en matière d’égalité salariale ?

M. M. : « L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. » Cette règle figurait déjà dans la Constitution de l’OIT de 1919, dans le Code du travail depuis 1972 et dans la législation européenne. Il doit veiller à ne pas causer de discrimination directe ni indirecte. Le problème est que les employeurs discriminent sans le savoir ; ils sont de plus en plus souvent condamnés en justice. Cela leur coûte cher, puisque les condamnations prévoient la réparation du préjudice, avec notamment un rattrapage intégral du salaire. Les situations de discriminations s’observent notamment sur trois terrains : pour des fonctions comparables mais non identiques, dans les emplois très féminisés où les hommes sont absents et à l’occasion des promotions.

E & C : Quelles affaires récentes ont fait avancer la jurisprudence ?

M. M. : Sur la question de l’égalité salariale, il y a l’affaire Afpa, jugée par la Cour de cassation le 16 décembre 2008. Une salariée entrée sans diplôme dans l’entreprise a évolué en interne jusqu’à un poste de cadre. Moins bien payée que ses collègues masculins, elle demande une augmentation qui lui est refusée au motif que ses collègues ont un diplôme d’informaticien qu’elle n’a pas. Elle saisit la justice et gagne. Car le juge estime que ce qui importe n’est pas le diplôme mais le travail réalisé aujourd’hui. Et l’employeur ne peut pas prouver que ce travail est d’une valeur inférieure à celui de ses collègues masculins diplômés. Donc, il doit verser à la salariée plus de 240 000 euros de rappel de salaire.

Une autre affaire importante a été jugée le 6 juillet 2010. Dans la société TMS, une salariée responsable du service juridique à la DRH fait remarquer à son employeur qu’elle est beaucoup moins payée que ses collègues masculins qui sont directeur financier et directeur commercial. L’employeur se défend en expliquant que leurs fonctions ne sont pas identiques, mais, devant le juge, il est incapable de prouver que le travail réalisé par les trois salariés n’est pas de valeur égale. Et la salariée gagne.