Les règles sur le détachement sont peu modifiées et il est réaffirmé qu’un salarié peut être embauché en vue de son détachement, à condition d’avoir été soumis à la législation de l’Etat membre dans lequel est établi son employeur avant le début de son activité salariée. Il faut aussi que l’entreprise qui le détache ait une part substantielle de ses activités sur le territoire du pays qui procède au détachement. Enfin, la durée du détachement peut être fixée d’emblée à 24 mois maximum alors qu’auparavant, elle était de 12 mois et qu’il fallait demander le renouvellement le cas échéant.

En cas de pluriactivité salariée sur le territoire de plusieurs Etats membres, les règles sont modifiées de façon substantielle et il faut distinguer deux cas de figure, selon que le travailleur a un ou plusieurs employeurs.

Si le salarié a un seul employeur, la législation applicable est celle de son pays de résidence s’il y exerce une activité substantielle. A défaut, la législation applicable est celle du pays du siège de l’entreprise. La notion d’activité substantielle suppose une part « quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités ». Il faut se référer à son temps de travail et/ou à sa rémunération. Pour que cette activité soit localisée sur le territoire d’un Etat, il faut qu’au moins 25 % de ces critères y soient localisés.

Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs, la législation applicable est celle du pays de résidence, qu’il y exerce ou non une part substantielle de son activité. Quant au salarié qui travaille sur plusieurs Etats membres pour le compte d’un employeur établi hors de l’UE, la législation applicable est toujours celle du pays de résidence.

Enfin, quand un travailleur exerce une activité salariée et une activité non salariée sur plusieurs Etats membres, il est affilié dans l’Etat où il exerce son activité salariée. S’il a une activité salariée dans plusieurs Etats, on se référera aux règles indiquées précédemment. Et, contrairement à la situation précédente, il n’existe plus aucun cas de double affiliation, ce qui constitue un progrès notoire allant dans le sens de l’harmonisation.